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Devis diagnostic immobilier partout en France
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Bonjour et bienvenu sur l'annuaire des experts en immobilier et diagnostiqueurs ilmmobilier de France.

 
Vous trouverez ici, partout en France des experts en immobilier et des diagnostqiquers en immobilier qui réaliseront pour vous l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et de location de votre bien.
 
 
Les différents diagnostic immobilier ont pour objet d'informer le futur aquéreur ou loueur sur l'état sanitaire d'un bien.
 

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente de votre bien immobilier :

 

Le dossier de diagnostic technique ou DDT contient plusieurs diagnostics immobiliers :

 
Le diagnostic plomb
Le diagnostic amiante
Le diagnostic termites
L'état des risques naturels et technologiques
le diagnostic de performance énergétique
le diagnostic électrique
 

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location de votre bien immobilier :

 

Pour toute location un dossier de diagnostic technique doit être remis à votre locataire. 

 
L'état des risques naturels et technologiques
Le diagnostic de performance énergétique;
Le diagnostic plomb si construit avant le 1er janvier 1949
Le mesurage selon la Loi Boutin qui certifie la surface de la chose loué
 
 

LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

 

Diagnostique électrique ou le constat d'état d'installation intérieure d'électricité

 

Qu'est ce qu'un diagnostique électrique, pour qui le diagnostic électrique est obligatoire? 

 

Depuis quand le diagnostic électrique est il obligatoire et pourquoi?

  

Qui peut réaliser un diagnostic électrique, à qui faire appel pour un état d'installation d'intérieure d'électricité?

 

Pour quel type d'immeuble le diagnostique d'électricité est il obligatoire?

 

Diagnostic électrique d'un lot en copropriété, l'état d'installation électrique de la partie privée dans un immeuble à habitation commune

 

Quel risque pour le propriétaire qui ne réalise pas un diagnostic immobilier électrique obligatoire? 

 
 
Qu'est ce qu'un diagnostique électrique, pour qui le diagnostic électrique est obligatoire?
Lors de la vente de tout ou d'une partie d'immeuble d'habitation qui est équipe d'une installation intérieure d'électricité réalisée et installée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic électrique et l'annexer aux actes de ventes (promesse ou à défaut à l'acte authentique). Ce diagnostique d'état d'installation intérieure d'électricité doit en tout cas daté de moins de trois ans à la date de la signature de la promesse ou à défaut de l'acte authentique de vente.
 
 
Depuis quand le diagnostic électrique est il obligatoire et pourquoi?
L'état d'installation intérieure d'électricité datant de plus de 15 ans est obligatoire pour les vendeurs depuis 1er janvier 2009 dans le but d'évaluation des risques de vétuste,le non respect des dernières normes d'électricité ou tout autre risque pouvant nuire à la sécurité des personnes - acquéreurs amenées à occuper durablement des biens inspectés.
 
 
Qui peut réaliser un diagnostic électrique, à qui faire appel pour un état d'installation d'intérieure d'électricité?
La personne procédant au diagnostic électrique doit posséder les compétences certifiées par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur électricité doit suivre les règles d'organisation dans ses interventions et être couvert par une assurance professionnelle spécifique à la mission du diagnostic électrique (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, les mêmes articles concernent la mission d'un diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic de performances energetiques et diagnostic termites). Ces règles de certification ainsi que les obligations spécifiques de la personne physique procédant à un diagnostic électrique sont clairement établies par l'arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08).
 
 
Pour quel type d'immeuble le diagnostique d'électricité est il obligatoire?
Le diagnostic électrique concerne exclusivement les ventes d'immeubles ou certaines parties d'immeubles à usage d'habitation.
 
 
Diagnostic électrique d'un lot en copropriété, l'état d'installation électrique de la partie privée dans un immeuble à habitation commune
Les personnes mettant en vente une partie privative d'un immeuble à habitation commune (lot dans la copropriété) ont l'obligation d'annexer le jour de la signature de la promesse ou à défaut de l'acte authentique de vente de ce même lot un diagnostic électrique de moins de trois ans qui portera exclusivement sur les parties effectivement privées de son bien (en effet chaque propriétaire diagnostique l'électricité de son propre lot privatif).
 
 
Quel risque pour le propriétaire qui ne réalise pas un diagnostic immobilier électrique obligatoire?
Le vendeur qui manque à son obligation de fournir un diagnostic d'état d'installation intérieure d'électricité lors de la signature d'avant contrat ou de contrat de vente final ne peut s°exonérer de la garantie des vices cachés correspondante en cas d'un souci lié à l'installation électrique postérieure au transfert de la propriété.
 

Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique obligatoire

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans obligatoire

 

DPE pour quel type d'immeuble, quels types de bâtiments sont exclus de l'obligation d'établir un DPE?

 

Quel diagnostic de performance énergétique pour un lot en copropriété?

 

Les recours en cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique 

 

Que contient un DPE (diagnostic de performance énergétique)

 

Les trois éléments du DPE pour y voir plus clair

 

Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique?

 

DPE et la location

 
 
 
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans obligatoire
Pour tous les actes de vente (promesses et actes authentique) lors des ventes de tout ou partie d'un immeuble bâti sur le territoire de l'hexagone il est depuis le 1er novembre 2006 obligatoire d'annexer un diagnostic détaillé de performance énergétique plus communément appelé le DPE. En plus de l'acquéreur final, n'importe quel candidat à l'accession de propriété doit être en mesure de consulter le rendu de diagnostic de performance énergétique mis à la disposition par le vendeur qui ainsi respectera ses obligations.
 
 
DPE pour quel type d'immeubles, quels types de bâtiments sont exclus de l°obligation d°établir un DPE?
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toutes les ventes de bâtiments (en partie ou en totalité) clos et couverts. Tous les bâtiments clos et couverts ne sont pas toutefois concernés par le DPE, il s'agit notamment de:
 
- constructions temporaires ou provisoires
- bâtiments à usage artisanal ou agricole
- lieux religieux et lieux de culte
- monuments historiques
 
Quel diagnostic de performance énergétique pour un lot en copropriété?
Le DPE ne portant pas sur les parties communes d'une copropriété, en cas de vente d'un ou plusieurs lots le diagnostic de performance énergétique concernera seulement les parties privatives de ces lots. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut se priver d'un DPE existant éventuel qui aurait été réalisé pour l'immeuble entier, au contraire il est largement recommandé d'utiliser le DPE réalisé pour l'immeuble entier comme la base du diagnostic de performance énergétique privatif obligatoire.
 
 
Les recours en cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique
En cas de mauvais résultats du diagnostic de performance énergétique, L'acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur ou exiger des éventuelles améliorations de l'habitat du bien diagnostiqué par le DPE. En effet le DPE n'a qu'un caractère informatif et n'est là que pour mettre en garde un acquéreur éventuel sur l'état des besoins en consommation énergétique du bien en question. Le DPE prévient désormais les mauvaises surprises et les coûts énergétiques élevés en informant l'acquéreur avant qu'il ait pris la possession des lieux, l'acquéreur donc agit en toute connaissance de cause et en prend entière responsabilité.
 
 
Que contient un DPE (diagnostic de performance énergétique)
Le rôle du DPE est de clairement indiquer la consommation et donc le coût financier des besoins énergétiques d'un bien, mais aussi dans certains cas d'informer sur l'état d'entretien des appareils fournissant l'énergie Un DPE doit obligatoirement porter sur:
 
- toutes les parties forces vives du bâtiment à savoir un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d°eau chaude sanitaire, de la climatisation, de ventilation et de l'aération
- Sur une base annuelle la consommation de chaque système est calculée et estimée aussi bien en quantité que financièrement
- Une évaluation de pollution et de quantité d'échappement de gaz à effet de serre provoqué par les équipements énergétiques
- Une évaluation de la quantité d'énergie dite renouvelable (chauffe-eau solaire, panneaux solaires) produite par les éventuels équipements.
 
Les trois éléments du DPE pour y voir plus clair
Pour faciliter la lecture d'un diagnostic de performance énergétique les trois éléments essentiels sont mis en avant:
 
- une estimation annuelle chiffrés en euros
- élaboration d'une étiquette de performance énergétique(comme pour l'électroménager) avec le graphique présentant les différents niveaux de performance énergétique du bien (7 classes de performance énergétique représentées par les lettres A, B, C, D, E, F et G pour les logements d'habitation et 9 classes de performance énergétique représentées par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H et I pour les bâtiments du tertiaire (bureaux, entrepôts etc.)
- élaboration d'une étiquette écologique indiquant clairement l'influence de la consommation des appareils énergétique sur l'effet de serre
 
Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique?
Depuis le 1er novembre 2007 les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction (les articles qui réglementent également la réalisation de la mission de diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic amiante et diagnostic electrique) et de l'habitation imposent une certification au diagnostiqueur de performance énergétique, ce qui n'était pas le cas antérieure à cette date où un technicien expert en bâtiment qualifié mais non certifié pouvait procéder à un DPE.
 
DPE et la location
A partir du 01 juillet 2007 le DPE doit être annexé au contrat de location pour tout nouveau locataire entrant dans les lieux. Pour les locataires déjà en place, si le premier renouvellement du bail d'habitation intervient après le 01.07.2007 le DPE doit également être annexé au contrat de location d'origine. Pour les renouvellements suivants si l'un d'eux intervient plus de 10 ans depuis l'établissement de diagnostic de performance énergétique (10 ans est le délai de validité de DPE), un nouveau DPE doit être réalisé et annexé au renouvellement du bail.
 

Diagnostic amiante, le dossier technique d'amiante (DTA) et les obligations d'état d'amiante des propriétaires

 

 

 

Diagnostic amiante ou le reperage obligatoire des matériaux et produits contenant de l'amiante (art. L. 1334-13 du Code de la santé publique)

 

Diagnostic amiante est obligatoire pour quel type d'immeuble?

 

Qui peut effectuer un diagnostic amiante obligatoire?

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante?

 

Quels sont les risques en cas de non respect d'obligation d'annexer le diagnostic amiante aux actes de vente?

 

Diagnostic amiante d'un lot de copropriété, plus besoin de diagnostic amiante des parties communes avec le dossier technique " amiante " (DTA)

 

Qu'est ce qu'un dossier technique d'amiante ou le DTA ?

 
 
 
Récapitulatif des obligations de diagnostic amiante par date de délivrance de permis de construire et par types d'immeubles
 
 
 
Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 
Diagnostic amiante Maisons individuelles (PC avant 01.01.1980)
 
Diagnostic amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4 cat. 1 à 4) et autres (PC avant 01.01.1980).
 
 
Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 
Diagnostic de présence d'amiante Maisons individuelles (PC avant 29.07.1996)
 
Diagnostic de présence d'amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4) et autres (PC avant 29.07.1996).
 
 
Réglementation Diagnostic amiante pour un propriétaire du bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 
Diagnostic amiante obligatoire Maisons individuelles (PC avant 01.07.1997)
 
Diagnostic amiante obligatoire parties privatives d'immeubles collectifs (PC avant 01.07.1997)
 
Diagnostic amiante obligatoire parties communes d'immeubles collectifs (PC avant 01.07.1997) 
 
Diagnostic amiante obligatoire IGH(immeubles de grande hauteur), ERP(établissements recevant du public) et tous les autres types d'immeubles (PC avant 01.07.1997).
 
 
Diagnostic amiante ou le reperage obligatoire des matériaux et produits contenant de l'amiante (art. L. 1334-13 du Code de la santé publique)
Un diagnostic amiante qui represente un etat de presence (avec un mesurage precis) d'amiante doit desormais être annexé à toutes les promesses ou à défaut de promesses, aux actes authentiques lors des conclusions de ventes des certaines catégories d'immeubles à usage individuel ou collectif.
 
 
Diagnostic amiante est obligatoire pour quel type d'immeuble?
Depuis le 1 juillet 1997 tout type d'immeuble bati est concerné par un etat de presence d'amiante (Cette obligation de diagnostic amiante concerne aussi bien les propriétaires privés que propriétaires publiques (état).
 
 
Qui peut effectuer un diagnostic amiante obligatoire
Le diagnostic de presence d'amiante est à effectuer par le vendeur(personne privé ou public) qui doit pour cette mission de reperage amiante engager un expert en batiment spécialiste de la construction ou un controlleur technique agrée. Dans tous les cas une attestation de competence du professionnel procedant au reperage d'amiante ainsi qu'une assurance professionnelle adaptée à la spécificité de la mission de diagnostic amiante sont exigées. Ces exigences de certification spéciale diagnostiqueur amiante sont encore plus importantes depuis 1er novembre 2007 ou pour pouvoir diagnostiquer un etat de presence d'amiante, un expert en batiment spécialisé en diagnostic amiante doit être certifié selon les arretés des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique).
 
 
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante
Un etat amiante constaté par le diagnostiqueur spécialisé et certifié (critères definis ci-dessus) a une validité ilimité dans le temps.
 
 
Diagnostic amiante d'un lot de copropriété, plus besoin de diagnostic amiante des parties communes avec le dossier technique " amiante " (DTA)
Pour toutes les ventes portant sur une partie privative d'un immeuble à usage collectif (un lot de copropriété) il n y aura pas d'obligation pour lepropriétaire de diagnoctic amiante des parties communes si l'immeuble en question avait fait l'objet d'un dossier technnique amiante ou le DTA.
 
 
Qu'est ce qu'un dossier technique d'amiante ou le DTA?
Le dossier technique d'amiante (DTA) est en fait un diagnostic amiante etendu comprenant des nouvelles obligations (obligatoire depuis le 31.12.05) imposées aux propriétaires (privés ou publics) des batis à usage commun (copropriétés ou batiments à usage collectif) dont le permis de construire a été delivré avant le 1 juillet 1997. Le DTA porte uniquement sur les parties communes d'immeuble et doit clairement indiquer:
 
- les endroits précis ou se trouvent les matériaux et les produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation claire
- la constatation d'etat de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante
- la liste complète des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, en y notant les différentes procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets
- une fiche recapitulative de toutes les constatations effectuées
Le dossier technique d'amiante doit obligatoirement être mis à disposition des occupants d'immeuble ou des personnes amenés à effectuer des travaux dans l'immeuble dans un délai d'1 mois à compter de la constitution du DTA ou de sa mise à jour.
 
 
Quels sont les risques en cas de non respect d'obligation d'annexer le diagnostic amiante aux actes de vente?
Les risques encourus par absence d'etat relatif au presence d'amiante sont les mêmes ques les risques encourus par l'absence d'un diagnostic de presence de plomb. En effet aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition à l'amiante. Autrement dit même si'il n'y a pas de résolution de vente automatique, en cas de consequences nefastes dues à la presence d'amiante qui surviennent posterieurement au transfert definitif de propriété, l'acheteur pourra exiger une diminution du prix ou même une annulation de la vente si tel est son souhait. 
 
 
Diagnostic amiante (permis de construire délivre avant le 1er janvier 1980)
Diagnostic amiante Maisons individuelles
– AUCUNE OBLIGATION DE DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES
 
 
Diagnostic amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH (immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4 cat. 1 à 4) et autres
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE
 
- Repérage de présence d'amiante dans les flocages, calorifugages et faux-plafonds
- Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
- Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
- PAS D'OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE OU DE DEMOLITION
 
 
Diagnostic de présence d'amiante (permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996)
Diagnostic de présence d'amiante Maisons individuelles
– AUCUNE OBLIGATION DE DIAGNOSTIC AMIANTE POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES
 
 
Diagnostic de présence d'amiante parties privatives d'immeubles collectifs, parties communes d'immeubles collectifs, IGH(immeubles de grande hauteur) et ERP (établissements recevant du public cat. 1 à 4) et autres
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE
 
- Repérage de présence d'amiante dans les flocages et calorifugages
- Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
- Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
PAS D'OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE OU DE DEMOLITION
 
 
 
Diagnostic amiante obligatoire (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997)
Diagnostic amiante obligatoire Maisons individuelles
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE MAISONS INDIVIDUELLES
– pas d'obligations générales de diagnostic amiante pour les maisons individuelles 
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DE MAISON INDIVIDUELLE
Repérage d'amiante étendu et une obligation d'annexer aux actes de vente (promesses, actes authentiques ,..) un état detaillé de recherche d'amiante 
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DE MAISON INDIVIDUELLE
Repérage de concentration d'amiante dans les revêtements de tous les matériaux
 
 
Diagnostic amiante obligatoire parties privatives d'immeubles collectifs
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES PRIVATIVES
 
– Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
- Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
- Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES PARTIES PRIVATIVES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Mission de repérage de présence d'amiante plus étendue et une obligation de joindre à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique un constat détaillé de recherche d'amiante 
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES PARTIES PRIVATIVES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Repérage de présence d'amiante - tous matériaux
 
 
Diagnostic amiante obligatoire parties communes d'immeubles collectifs
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES
 
– Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
- Vérification d'état de conservation des revêtements du bâti
- Dossier technique (+ Mesures d'empoussièremment et travaux, dans certains cas)
- Repérage étendu ( selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97) et constitution du dossier technique " amiante " avant le 31/12/2005 et avant le 31/12/2003 pour les IGH à usage d'habitation
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Repérage de présence d'amiante étendu et une obligation d'annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique un état détaillé de recherche d'amiante
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Inspection et Repérage de présence d'amiante - tous matériaux compris
 
 
Diagnostic amiante obligatoire IGH (immeubles de grande hauteur), ERP (établissements recevant du public) et tous les autres types d'immeubles
OBLIGATIONS GENERALES DE DIAGNOSTIC AMIANTE IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES
 
– Repérage de présence d'amiante dans les faux-plafonds
- Vérification d'état général de conservation des revêtements du bâti
- Dossier technique (complété des mesures d'empoussièremment et éventuels travaux dans certains cas)
- Repérage étendu ( selon la liste complète de matériaux et produits annexée au décret n°96-97) et constitution du dossier technique " amiante " avant le 31/12/2005 et avant le 31/12/2003 pour les IGH et ERP et avant le 31/12/2005 pour tous les autres types d'immeubles
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE DES IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES
Diagnostic d'amiante étendu qui doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente avec un état détaille de recherche d'amiante
 
OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE DEMOLITION DES IGH, ERP ET AUTRES TYPES D'IMMEUBLES
Repérage obligatoire de présence d'amiante - concerne tous les matériaux
 

Loi Carrez ou mesurage obligatoire des parties privatives d'un lot en copropriété avant vente

 

Qu'est ce que la loi Carrez, que dit la réglementation Carrez? 

 

Quel est le champ d'application de la loi Carrez, quel type de bien est concerné par le mesurage obligatoire de la loi Carrez?

 

La loi Carrez impose t-elle le mesurage de toutes les pièces, pour quel type de surface le mesurage de la superficie imposé par la loi Carrez n'est pas obligatoire?

 

Qui peut réaliser un mesurage de la loi Carrez, à quel expert en bâtiment faire appel pour calcul de la superficie obligatoire?

 

Quel risque si le vendeur ne respecte pas la loi Carrez, quelles conséquences pour un vendeur qui ne réalise pas un mesurage de la superficie privative obligatoire?

 
 
 
Qu'est ce que la loi Carrez, que dit la réglementation Carrez?
Afin d'améliorer la protection des acquéreurs de lots privatifs d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et leur eviter les muvaises surprises d'un logement dont la superficie a été surestimée lors de la vente, le gouvernement a voté le 18 décembre 1996 la loi n°96-1107 dite "Loi Carrez" du nom de son auteur Gilles Carrez. Cette loi Carrez (mise en application le 18 juin 1997) oblige desormais les vendeurs des lots privatifs se situant dans un immeuble soumis au statut de la copropriété à mentionner la superficie privative exacte de leurs lots et à annexer ce constat de mesurage Carrez à tous les documents liés à la vente (promesse de vente, l'acte athentique de vente).
 
 
Quel est le champ d'application de la loi Carrez, quel type de bien est concerné par le mesurage obligatoire de la loi Carrez?
Le mesurage obligatoire de la superficie n'est obligatoire que pour la partie effectivement privative d'un immeuble bâti d'habitation commune et soumis au statut de la copropriété (lot en copropriété). En effet chaque propriétaire qui a l'intention de vendre son lot procède au mesurage de la superficie privative limitée à la surface lui appartenant. D'après la loi Carrez, le mesurage ne doit en aucun cas inclure les parties ou les dépendances communes de la copropriété qui pourrait laisser présager à une utilisation privative( les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés). La loi Carrez ne s'applique pas également dans les trois cas de figure:
 
- sur les ventes des maisons individuelles
- sur les ventes des lots privatifs d'un immeuble sur plan (en effet la superficie de tous les lots est obligatoirement clairement délimitée et connue d'avance dans le cas d'un achat sur plan)
- sur les ventes de terrains à bâtir (la construction est inexistante donc l'impossibilité de mesurage de la superficie imposé par la loi Carrez).
 
La loi Carrez impose t-elle le mesurage de toutes les pièces, pour quel type de surface le mesurage de la superficie imposé par la loi Carrez n'est pas obligatoire?
La surface privative au sens de la loi Carrez (appelée également pour cela la superficie Carrez) comprend la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La hauteur des plafonds a toute son importance car la surface des parties privatives d'une hauteur inférieure à 1.80 m n'est pas prise en compte lors d'un mesurage requis par la loi Carrez La surface de chacune des pièces individuelles est le deuxième paramètre primordial pour les législateurs de la loi Carrez qui exonèrent du mesurage de superficie obligatoire des pièces mesurant moins de 8m2(chambre de bonne ou garde-manger par exemple) Toutes les parties inhabitées qui mesurent plus de 1.80m entrent egalement sous le coup de la loi Carrez et mesurage de la superficie de celles-ci est obligatoire (caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc.).C'est sur ce point qu'il faut distinguer la surface privative et la surface habitable (voir loi Boutin ou la surface habitable est prise en compte).
 
 
Qui peut réaliser un mesurage de la loi Carrez, à quel expert en bâtiment faire appel pour calcul de la superficie obligatoire?
Il n'y a pas d'obligation légiferée (à l'inverse de certains autres diagnostics immobiliers obligatoires: plomb, amiante, gaz, électricité, ERNT, performances énergétique, termites) de qualifications ou certifications particulières quand à la personne qui procédera au mesurage de la superficie du bien . En effet la loi Carrez autorise le propriétaire de procéder lui même au mesurage, mais le mets en même temps en garde des risques qu'il prend - n'étant pas un professionnel de mesurage de la superficie des logements, un particulier amateur peut se tromper et ainsi subir toute la responsabilité. En faisant appel à une société expert en bâtiment spécialisé loi Carrez, un propriétaire se mets à l'abri de tous les soucis, en cas de problème et mauvais calcul c'est la société qui a effectuée le mesurage de la superficie privative qui en prendra entière résponsabilité.
 
 
Quel risque si le vendeur ne respecte pas la loi Carrez, quelles conséquences pour un vendeur qui ne réalise pas un mesurage de la superficie privative obligatoire?
Un propriétaire qui ne respecte pas la loi Carrez en omettant à effectuer un mesurage de la superficie d'un lot ou d'une partie du lot et donc n'annexe pas le résultat de ce mesurage lors de la signature des actes (avant contrat et le contrat de vente) risque de voir l'acquéreur demander une diminution du prix ou même une annulation pure et simple de la vente. En effet le seuil d'erreur est fixé à 5%, pour un bien bien mesuré par le propriétaire à 95m2 par exemple, lors d'une vérification par l'acheteur l'erreur commence à partir du premier mettre dépassant les 100m2 (situation fréquente ou l'acheteur une fois avoir pris la possession des lieux engage une société professionnelle à effectuer le mesurage de la superficie(loi Carrez) en sachant que la superficie indiquée lors de la vente était mesurée par le propriétaire lui même. Si le seuil d'erreur dans le calcul de la superficie de 5% est dépassé, l'acheteur se trouve en position à renégocier les modalités de la vente, notamment la baisse du prix de la vente et dans certains cas plus rares annulation de la vente. Ce qui est en tout cas intéressant de remarquer c'est que la loi Carrez protège surtout l'acquéreur, car en cas d'un mesurage sous-estimé (le cas ou lors de la vente la superficie indiquée était par exemple de 95m2 et lors de la vérification par l'acheteur elle s'avère en réalité bien plus importante, aucun recours du vendeur n'est possible, tout bénéfice est pour l'acheteur. Voila une autre raison pour le propriétaire - vendeur à faire appel à une société expert en bâtiment spécialisé mesurage de la superficie loi Carrez. 
 

Diagnostic plomb ou depuis le 26 Avril 2006 - CREP

 (constat de risque d'exposition au plomb)

 

Diagnostic plomb ou CREP à annexer obligatoirement, conseil d'un expert en bâtiment

 

CREP pour quel type de bien immobilier et quel type d'occupation?

 

Qui peut effectuer un diagnostic plomb?

 

Doit-on faire un constat de risque d'exposition au plomb lors de chaque mutation?

 

Le contenu d'un constat de risque d'exposition au plomb

 

La recherche de canalisations en plomb

 

Quoi faire si la présence de plomb est diagnostiquée lors d'un diagnostic plomb?

 

Quels sont des risques d'exposition au plomb?

 
 
 
Diagnostic plomb ou CREP à annexer obligatoirement, conseil d'un expert en bâtiment
Un constat de risque d'exposition au plomb notamment appelé CREP et valable 1 an est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Depuis 12 avril 2008 pour les locations des biens construits avant le 1er janvier 1949 le diagnostic plomb datant de moins de 6 ans est également à fournir par le bailleur aux nouvelles locataires (le bailleur est dispensé d'un nouveau CREP si le diagnostic plomb précèdent avait positivement passé le contrôle des seuils de présence de plomb dans les revêtements.
 
 
CREP pour quel type de bien immobilier et quel type d'occupation?
Ce diagnostic immobilier de degré de risques d'exposition au plomb est en effet obligatoire dans lesdites conditions pour tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) et dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949 .Jusqu'à 12.8.2008 si la vente concernait qu'un lot dans un immeuble, seule la partie privée correspondant à ce lot devait faire l'objet d'un CREP. A partir de cette date les parties en commun de l'immeuble, notamment les cages d'escalier font l'objet du diagnostic plomb obligatoire La loi est claire et les experts en bâtiments sont unanimes: Le défaut du diagnostic plomb(CREP) impose l'impossibilité de quelconque stipulation d'une éventuelle clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués ou provoqués par le risque d'exposition au plomb. Autrement dit le propriétaire sera entièrement responsable en cas d'intoxication ou développement d'une maladie causé par une éventuelle présence excessive du plomb et contracté par les occupants du bien. Ces derniers seront dans ce cas en mesure de demander des dommages et intérêts prévus par la loi. Si une partie du bien n'est pas affectée à l'habitation , le CREP ne concernera que des parties effectivement habitées. Si le bien possède des locaux auxiliaires le constat de risques d'exposition au plomb portera qu'aux ceux qui sont effectivement utilisés couramment (buanderie ou chaufferie par exemple).
 
 
Qui peut effectuer un diagnostic plomb?
Pour être valable, un constat de risque d'exposition au plomb doit être effectué par un contrôleur technique agréé, ou à défaut par un technicien expert du bâtiment spécialiste de la construction avec des qualifications nécessaires. Une assurance professionnelle souscrite en accord avec la spécificité de la mission du diagnostic gaz est obligatoire. Il est également obligatoire depuis 1er novembre 2007 d'obtenir une certification pour pouvoir exécuter un diagnostic plomb et cela conformément aux articles L271.4 et L271.6 du code de la construction et de l'habitation.
 
 
Doit-on faire un constat de risque d'exposition au plomb lors de chaque mutation?
Il n'y a pas d'obligation d'un nouveau CREP à chaque mutation si lors d'un précèdent diagnostic plomb on avait constaté l'absence de revêtements contenant du plomb ou l'absence d'éventuelle présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006. Le constat de diagnostic plomb déjà effectué est par contre à annexer au dossier technique général. Si par contre lors d'un précèdent diagnostic plomb, la présence du plomb a été constaté et cela en proportions supérieures aux seuils autorisés par les derniers arrêtés, pour éviter un nouveau CREP obligatoire, le précèdent constat de présence du plomb doit dater de moins d'un an.
 
 
Le contenu d'un constat de risque d'exposition au plomb
Le CREP consiste en différents repérages de la qualité des revêtements du bien diagnostiqué et à l'aide des instruments spécialisés, la concentration du plomb présent dans ses mêmes revêtements. Cette mission est effectuée par l'expert en bâtiment spécialisé et certifié CREP. L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb respecte une échelle allant de 0 à 3 en choisissant le niveau qui correspond au seuil de présence de plomb du bien diagnostiqué ainsi qu'à l'état d'usure des revetements. Cette échelle-résultat est composée des niveaux suivants:
 
Concentration en plomb moins élevée aux seuils : Classement 0
Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Non dégradé" ou "non visible" : Classement 1
Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Etat d'usage" : Classement 2
+Concentration en plomb plus élevée aux seuils : Type de dégradation "Dégradé" : Classement 3
 
 
La recherche de canalisations en plomb
Le diagnostic de présence de plomb dans les canalisations n'est pas obligatoire selon le CREP.
 
 
Quoi faire si la présence de plomb est diagnostiquée lors d'un diagnostic gaz?
Le propriétaire doit avertir les occupants du bien ou les personnes amenées à effectuer des travaux dans le ou les logements concernés. Le propriétaire doit également sans attendre procéder aux travaux afin d'éliminer tout risque non autorisée d'exposition au plomb et ainsi assurer une sécurité entière a ses occupants. Dans le cas ou le diagnostic plomb relevait une présence de plomb avec une très forte dégradation du bâti sanctionné par l'arrêté du des 25.04.2006 relatifs au CREP (risque d'effondrement, moisissures, champignons ou taches d'humidité), le diagnostiqueur doit immédiatement transmettre le constat de risque d'exposition au plomb au préfet du département.
 
 
Quels sont des risques d'exposition au plomb?
Une exposition prolongée au plomb peut provoquer stérilité, avortements spontanés, atteintes du système cérébral et les effets peuvent toucher particulièrement les enfants et les femmes enceintes. Le plomb peut pénétrer dans le corps des individus par inhalation des poussières contaminées (d'où l'importance d'une bonne qualité de revêtement sur une couche de peinture contenant du plomb par exemple).
 

Diagnostic termites ou l'état relatif à la présence des termites

(article L. 133-6 et R. 133-7 du CCH) 

 

Qu'est ce qu'un diagnostic termites?

 

Quelles sont les zones délimitées et concernées par le diagnostic termites? 

 

Quel diagnostic termites pour un lot en copropriété?

 

Le propriétaire d'un immeuble situé dans la zone contaminée par les termites et ses obligations de diagnostic termites

 

En quoi consiste un diagnostic termites, qu'est ce qui est inspecté lors d'un état relatif à la présence des parasites?

 

Quel risque en absence d'un diagnostic termites obligatoire, quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne réalise pas et donc n'annexe pas le diagnostic termites lors de la vente de son bien?

 

Subvention ANAH la solution pour les propriétaires des biens contaminés par les termites

 
 
 
Qu'est ce qu'un diagnostic termites?
Le diagnostic termites est comme son nom l'indique une mission de recherche et de constatation d'un état relatif à la présence de termites qui est obligatoire et doit daté de moins de 6 mois pour pouvoir être annexé aux actes de vente (promesses ou à défaut aux actes authentiques) par les propriétaires mettant en vente tout ou partie d°un immeuble bâti(collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
 
 
Quelles sont les zones délimitées et concernées par le diagnostic termites?
Si dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés (le ressort du maire de la commune), les départements délimitent les zones correspondantes à ces communes. Enfin un arrêté préfectoral vient finalement délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l°être à court terme et dès lors, toutes les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles situés dans ces zones délimitées seront concernées par l'obligation de présence d'un état relatif de présence de termites effectué depuis moins de 6 mois à la date de signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique.
 
 
Qui peut effectuer un diagnostic termites, quel expert en bâtiment choisir pour son état relatif à la présence de termites?
Les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic amiante,diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique) exigent une certification spéciale de la personne procédant à la recherche et l'établissement d'un état relatif à la présence des termites. Le diagnostiqueur termites qui constate la présence d'un foyer de termites doit se limiter au simple compte rendu au propriétaire et ne doit en aucun cas procéder lui- même aux travaux d'éradication de termites. Pour éliminer le foyer de termites le propriétaire doit faire appel à un expert en bâtiment spécialisé dans la lutte contre les parasites(en général dans les mairies on trouve la liste sur laquelle figurent les diagnostiqueurs termites et les experts en éradication des parasites).
 
 
Le propriétaire d'un immeuble situé dans la zone contaminée par les termites et ses obligations de diagnostic termites
Le maire peut imposer aux propriétaires des biens situés dans les zones qui viennent d'être déclarées comme des foyers potentiels des colonies de termites à effectuer immédiatement un état relatif à la présence des termites. Dans le cas ou ce diagnostic termites s'avèrerait positif et la présence de termites décelée, le propriétaire est tenu à en informer le maire dans les plus brefs délais. Une fois informé du résultat du diagnostic termites et de la présence effective d'un foyer de termites dans un bien le maire peut contraindre le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires pour l'éradication complète de la présence des parasites néfastes. De même comme déjà vu plus haut, en cas de vente de son bien le propriétaire doit être en possession de son état relatif à la présence des parasites(diagnostic termites) de moins de 6 mois et le fournira l'acquéreur lors de la signature des actes de transfert de la propriété.
 
 
 
En quoi consiste un diagnostic termites, qu'est ce qui est inspecté lors d'un état relatif à la présence des parasites?
Le diagnostiqueur termites va clairement identifier l°immeuble concerné, indiquer les parties qu'il a pu visité et celles à lesquelles il n'a pas eu l'accès, . L'expert en bâtiment spécialiste en diagnostic termites va surtout relever les parties et les éléments infestés ou ayant des traces d'infestation par la présence de termites et tous ceux n'ayant aucun signe d'infestation. Le diagnostic termites doit être daté et signé par toutes les parties (le propriétaire et le diagnostiqueur termites).
 
 
Quel risque en absence d'un diagnostic termites obligatoire, quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne réalise pas et donc n'annexe pas le diagnostic termites lors de la vente de son bien?
En cas de son manquement d'annexion d'un état relatif à la présence des termites (diagnostic termites), aucune clause d°exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée par le propriétaire à raison des vices et dommages constitués par la présence de termites. Même si cela n'annule pas la vente, le propriétaire se met dans une situation délicate vis à vis de l'acquéreur. En effet ce dernier peut tout simplement exiger l'annulation de la vente ou encore demander une diminution du prix du bien en raison d'absence de diagnostic termites et du préjudice subi par la présence des parasites.
 
 
Subvention ANAH la solution pour les propriétaires des biens contaminés par les termites
L'état a compris qu'il a été injuste de pénaliser les propriétaires des biens infestés par la présence des termites en les obligeant à supporter tout seuls le coût des travaux d'éradication des foyers de termites. Sous certaines conditions de ressources et sous réserve que le traitement curatif des termites (ou préventif) soit complet et réalisé par une entreprise agréée,une subvention d'état (ANAH) peut être accordée aux propriétaires qui en en font la demande. Subvention ANAH est le coup de pouce idéal dans la lutte contre l'infestation des termites et parasites des propriétaires des biens situés dans des zones contaminés et délimitées par l'arrêté préfectoral.
 

Diagnostic gaz obligatoire, savoir plus sur le diagnostic d'ètat d'installation intèrieure de gaz

 

Diagnostic gaz est obligatoire depuis 01.11.2007 les experts en bâtiment vous informent

 

Le diagnostic gaz pour quel type d'immeuble, dans quelles conditions doit en vérifier l'état d'installation intérieure de gaz?

 

Quel diagnostic de gaz pour un lot en copropriété?

 

Qui peut procéder à un diagnostic gaz, quel expert en bâtiment choisir?

 

Qu'est ce qui est diagnostiqué lors d'un diagnostic gaz?

 

Y a-t-il une exception au diagnostic gaz, qui est dispensé à engager un expert en batiment diagnostiqueur gaz?

 

Quels risques encourent les vendeurs qui ne réalisent pas le diagnostic gaz obligatoire par un expert en bâtiment spécialisé et certifié?

 
 
 
 
Diagnostic gaz est obligatoire depuis 01.11.2007 les experts en bâtiment vous informent
Un diagnostic gaz ou un diagnostic d'installation intérieure de gaz est rendu obligatoire par l'article L 134-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation) voté et approuvé le 01 novembre 2007. En effet, depuis cette date, un diagnostic complet d'état d'installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) devient une etape obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation sous certaines conditions.
 
 
Le diagnostic gaz pour quel type d'immeuble, dans quelles conditions doit en vérifier l'état d'installation intérieure de gaz?
Tout où partie d'un immeuble ayant une installation intérieure de gaz en fonctionnement depuis plus de 15 ans doit être diagnostiqué gaz lors de la mise en vente. En effet le vendeur doit procéder au diagnostic professionnel d'installation intérieure de gaz et à annexer le compte rendu du diagnostic gaz à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte authentique. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de signature de promesse de vente pour être valable. Le cas échéant le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés Le diagnostic d'état d'installation intérieure de gaz n'est obligatoire que pour les immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation. Les parties non habitées ne sont pas diagnostiquées gaz.
 
 
Quel diagnostic de gaz pour un lot en copropriété?
Si le vendeur met en vente un logement qui fait partie d'un immeuble d'habitation commune (lot en copropriété) le diagnostic d'état d'installation intérieure de gaz ne portera que sur des parties privatives et ne sera pas obligatoire pour les parties communes (cages d'escaliers, local à vélo etc.).
 
 
Qui peut procéder à un diagnostic gaz, quel expert en bâtiment choisir?
Comme pour un diagnostic plomb, un technicien qualifié spécialiste de la construction et surtout certifié selon des exigences des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation(les articles qui régissent également les qualifications et les certifications nécessaires réaliser un diagnostic amiante,diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic de performances energetiques et diagnostic electrique) peut être seul accrédité à effectuer un diagnostic d'installation intérieure de gaz. Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant ce diagnostic gaz, ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification sont clairement définis par l'arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07).
 
 
Qu'est ce qui est diagnostiqué lors d'un diagnostic gaz?
Les installations de chauffage fixes et les installations de production d'eau chaude (fonctionnant au gaz naturel ou pas) vont être diagnostiquées par expert en bâtiment certifié diagnostic gaz. Le diagnostiqueur procèdera également à l'inspection d'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz mais aussi d'état d'aménagement des locaux ou se situent les appareils utilisant le gaz, notamment l'aération et l'extraction des gaz nocifs.
 
 
Y a-t-il une exception au diagnostic gaz, qui est dispensé d'engager un expert en batiment diagnostiqueur gaz?
Dans certains cas l'état de l'installation intérieure de gaz trouve son équivalent et sa production n'est pas obligatoire si depuis moins de trois ans il a été effectué ou produit:
 
- Un certificat de conformité et de sécurité établi et remis par un organisme agréé
- Un diagnostic gaz réalisé avant le 1er novembre 2007 (les distributeurs de gaz ont en effet procédé aux différents diagnostics d'état d'installation intérieure de gaz de leur clients). Un arrêté à paraitre prochainement établira une liste définitive des opérations de diagnostic gaz des distributeurs de gaz concernés).
 
Quels risques encourent les vendeurs qui ne réalisent pas le diagnostic gaz obligatoire par un expert en bâtiment spécialisé et certifié?
En cas de manquement du vendeur à réaliser un état d'installation intérieure de gaz et du défaut d'annexion du diagnostic gaz à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, une éventuelle clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. Cela n'annulera pas la vente, mais permettra à l'acquéreur à négocier une diminution du prix de vente ou même à purement et simplement annuler la vente si un ou plusieurs vices cachés affectant l'installation de gaz apparaissent après la prise des lieux et le transfert définitif de la propriété.
 

Etat des risques naturels et technologiques ou ERNT

(article L. 125-5 I du code de l'environnement )

 

 

 

Qu'est ce qu'un état des risques naturels et technologiques(ERNT) ? 

 

Pour quel type de bien un état des risques naturels et technologiques est obligatoire?

 

Qui réalise un état de risques naturels et technologiques, à qui faire appel pour effectuer un ERNT?

 

Que contient un ERNT, que doit indiquer un état de risques naturels et technologiques?

 

Quel est le délais de validité d'un ERNT? Quand il faut au plus tard réaliser un état de risques naturels et technologiques?

 

Quel risque en cas d'absence d'un ERNT, quelles sont les sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas un état de risques naturels et technologiques? 

 
 
 
Qu'est ce qu'un état des risques naturels et technologiques(ERNT) ?
Quasiment la totalité du territoire français est délimite en diverses zones couvertes par différents plans de prévention de risques naturels, technologiques ou sismiques. Des grandes chances existent que le bien (qu°il soit bâti ou non) mis en vente par un eventuel vendeur se situe dans une de ces zones à risques naturels et technologiques. Si c'est le cas le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à un des actes de vente (à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l°acte authentique de vente).
 
 
Pour quel type de bien un état des risques naturels et technologiques est obligatoire?
Tout type de bien à construire ou déjà construit (et se trouvant dans une des zones à risques concernées) tombe sous le coup de l'obligation de production d'un état des risques naturels, technologiques ou sismiques(suivant la nature de la zone) sauf dans le cas de vente d'une maison individuelle à construire dans un forfait sans terrain . En effet ERNT n'est pas obligatoire pour les contrats de construction d'une maison individuelle vendue sans terrain (dans ce cas l'acheteur fournit lui même le terrain sur lequel le futur bien sera construit).
 
 
Qui réalise un état de risques naturels et technologiques, à qui faire appel pour effectuer un ERNT?
ERNT peut et devrait être établi par le vendeur lui même qui pour ce faire suit un modèle défini par arrêté ministériel. Ces documents et informations sont mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.
 
 
Que contient un ERNT, que doit indiquer un état de risques naturels et technologiques?
Une cartographie de la situation du bien par rapport aux risques naturels et technologiques encourus avec notification détaillée de chacun des risques respectifs est jointe à l'ERNT et annexée aux actes de vente. Suivant la situation du bien (une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé , un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou une zone de sismicité) le vendeur doit également informer l°acquéreur sur les sinistres survenus dans l°immeuble par le passé. Tous les antécédents accompagnés d'éventuelles indemnisations au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques doivent être signalés par le propriétaire actuel au futur acquéreur(même si cela c'était produit sous un autre propriétaire plus loin dans le passé, à partir du moment ou il a été lui même mis au courant, le propriétaire actuel doit informer l'acquéreur de l'historique éventuellement peu glorieux de la situation du bien). Mais ERNT va encore plus loin: le simple fait que la commune ou se trouve le bien ait fait l'objet (même une fois seulement) d°un arrêté de reconnaissance de l°état de catastrophe naturelle ou technologique (même si cette commune ne se trouve pas dans une zone sismique ou une zone couverte par un PPRT ou plan de prévention des risques technologiques , PRRN ou plan de prévention des risques naturels), met le propriétaire dans l'obligation à en informer l'acquéreur.
 
 
Quel est le délais de validité d'un ERNT? Quand il faut au plus tard réaliser un état de risques naturels et technologiques?
Un ERNT doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de la signature de la promesse de vente. Ce délais de validité de ERNT de 6 mois repart à zéro entre cette date et la date de la signature de l'acte authentique.Si jamais entre ces deux actes de vente un nouveau délais de plus de 6 mois s'écoule il y a obligation pour le vendeur à constater un nouveau état de risques naturels et technologiques ou ERNT et l'annexer à l'acte final. De même, si depuis la signature de promesse le terrain sur laquelle est implanté l°immeuble se trouve subitement déclare (par un arrête ou par une mise à jour) dans une zone à risques technologiques et naturels il convient de joindre un ENRT au dossier technique final lors de la signature de l'acte authentique de la vente.
 
 
Quel risque en cas d'absence d'un ERNT, quelles sont les sanctions pour les propriétaires qui ne réalisent pas un état de risques naturels et technologiques?
En cas de manquement du propriétaire à fournir ERNT au futur locataire un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer mensuel dû. 
 

Loi Boutin ou la mention obligatoire de surface du logement lors de la signature d'un bail d'habitation

 

Qu'est ce que la loi Boutin, qui est concerné par la loi Boutin? 

 

Quel type de logement est concerné par le métrage Boutin?

 

Qui peut réaliser un mesurage de superficie de la loi Boutin

 

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative(loi Carrez)?

 

Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin?

 

Quel risque en cas de non respect de la loi Boutin, quelles sanctions pour le propriétaire ne procédant pas au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?

 
 
 
 
 
Qu'est ce que la loi Boutin, qui est concerné par la loi Boutin?
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaine des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc. Une des mesures phares de la loi Boutin est l'obligation de mention de la surface habitable qui doit être annexée par le propriétaire au bail d'habitation à signer par le futur locataire.
 
 
Quel type de logement est concerné par le métrage Boutin?
Le mesurage de la superficie privative ne concerne que les locations vides utilisés comme résidence principale. La loi Boutin ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
 
 
Qui peut réaliser un mesurage de superficie de la loi Boutin
Le propriétaire peut lui même réaliser le métrage Boutin, mais il est vivement recommandé de faire appel à un expert en bâtiment spécialisé loi Boutin notamment pour éviter les erreurs éventuelles.
 
 
Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative(loi Carrez)?
    a) La première différence entre la loi Carrez et la loi Boutin se situe au niveau légal car la superficie Carrez ne se calcule qu'en cas de vente d'un lot ou d'une fraction du lot en copropriété alors que la superficie Boutin est obligatoire dans tous les cas
 
    b) La deuxième différence se situe sur le plan technique soit dans la différenciation même entre la surface privative (loi Carrez) et la surface habitable(loi Boutin) En effet voici la définition de surface privative d'après la loi Carrez:
 La surface privative au sens de la loi Carrez (appelée également pour cela la superficie Carrez) comprend la superficie des planchers de plus de 1.80m des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Jusqu'à ce point la loi Boutin est exactement la même. Voici la suite de la considération de la loi Carrez: Toutes les parties inhabitées qui mesurent plus de 1.80m entrent également sous le coup de la loi Carrez et mesurage de la superficie de celles-ci est obligatoire (caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc.). Sur ce point la loi Boutin est différente: le mesurage de surface habitable exigé par la loi Boutin ne concerne pas les parties inhabitées du logement (même plus hautes de 1.80m) et donc exclut du mesurage les parties telles que caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés etc..
 
 
Quelle est la durée de validité d'un métrage Boutin?
Un mesurage de la superficie privative (loi Boutin) a une valeur d'une durée illimitée sous réserve qu'il n'y ait pas de modification intérieure importante du logement (travaux).
 
 
Quel risque en cas de non respect de la loi Boutin, quelles sanctions pour le propriétaire ne procédant pas au mesurage de superficie habitable de la loi Boutin?
La loi Boutin et son mesurage de la superficie privative obligatoire n'ont qu'une valeur informative et ne permettent pas un éventuel recours du locataire en cas d'erreur et d'une superficie surestimée. C'est justement sur ce point que les nombreuses voix se sont élevés contre la loi Boutin lui reprochant cette différence avec la loi Carrez ou le propriétaire n'a que 5% de marge d'erreur lors de son métrage de la superficie privative , En effet avec la loi Carrez en cas de dépassement de ces 5% d'erreur le futur acquéreur a le droit d'un éventuel recours(diminution du prix par exemple) ce qui n'est pas le cas de la loi Boutin et le locataire est donc moins protégé qu'un acquéreur.

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